Avis CSCEE - Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

publié le 1er novembre 2020

Projets de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

Projets de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

Le CSCEE demande :

Pour la révision du coefficient de conversion du kWh d’énergie finale en énergie primaire de l’électricité :
Que celle-ci s’accompagne, dans le cadre de la refonte du OPE prévue par les pouvoirs publics, d’une redéfinition de la performance énergétique des logements qui tienne compte de la consommation en énergie finale et de la performance de l’enveloppe et des équipements, en cohérence des charges énergétiques globalement supportées (abonnements, consommations, entretien et maintenance) ;
Une association des acteurs aux travaux relatifs à la révision du coefficient de conversion énergie finale/primaire suffisamment tôt pour en appréhender les conséquences.

Pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs :
Une étude fine de sa faisabilité technique et sa soutenabilité économique ainsi qu’un temps d’adaptation suffisant pour les professionnels ;
Une analyse objective du rapport coût-bénéfice au sujet de l’obligation de recours à la chaleur renouvelable, et une analyse objective des solutions techniques à disposition en particulier pour le logement collectif.

Pour la rénovation énergétique du parc existant :
Un renforcement des aides financières pour les travaux d’isolation de l’enveloppe et les achats d’équipements performants qui s’appuierait notamment sur les dispositifs habituels (CEE, ANAH, CITE, .. . ), pour l’ensemble des ménages, et en particulier pour les ménages modestes et très modestes ;
Une vérification du mix énergétique projeté en 2035 et en 2050, rappelant que les projections de la PPE précédente ne se sont pas vérifiées dans les faits ;
Un accompagnement à l’évolution du mix énergétique, pour les ménages et les professionnels, et plus largement une meilleure visibilité et une plus grande simplicité quant aux dispositifs de soutien apportés par les pouvoirs publics ;
Une attention particulière du Gouvernement aux conditions de mise en oeuvre du carnet numérique d’entretien et de suivi des logements, dont la loi ELAN a prévu la mise en place à l’occasion des mutations à partir de 2025. Dès à présent, cet outil doit encourager les ménages dans un processus global de rénovation énergétique de leurs logements. Des expérimentations sont en cours de lancement, elles doivent impérativement être soutenues et accompagnées par les pouvoirs publics ;
Une étude d’impact des hypothèses retenues sur les filières industrielles et professionnelles ;
Une étude d’impact d’une éventuelle interdiction de mise sur le marché de la location des passoires énergétiques, et notamment ses conséquences sur l’offre de logements ;
Une analyse technico-économique indépendante de la compatibilité du concept de rénovation « équivalent complet » avec les objectifs européens et français de baisse de consommation d’énergie et d’émission de GES des bâtiments et de rénovation des logements.

Plus globalement, le CSCEE estime que les moyens nécessaires pour répondre aux ambitions de la SNBC et de la PPE restent aujourd’hui trop imprécis ou insuffisants.

Ci-joint l’intégralité de l’avis


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