Projet de décret en conseil d’État définissant les modalités d’application de la réglementation relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
Projet de décret définissant les techniques particulières de construction par la réglementation relative à la prévention des phénomènes de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
Projet d’arrêté du définissant les techniques particulières de construction pour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ;
Projet d’arrêté du définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Le CSCEE émet un avis sous réserves :
 de supprimer les extensions du champ d’application ;
 de reporter la date d’échéance au 1er janvier 2021 pour la zone d’aléa moyen ;
 de s’assurer juridiquement qu’il soit possible de réaliser et de facturer l’étude géotechnique de conception par le constructeur, après accord entre ce dernier et le maître d’ouvrage, avant la signature d’un contrat de construction de maisons individuelles ;
 de prévoir un open data sur le partage des données géotechniques.

Ci-joint l’intégralité de l’avis