Avis CSCEE - projet de loi d’orientation des mobilités - LOM

publié le 23 novembre 2020

Projet de loi d’orientation des mobilités

Projet de loi d’orientation des mobilités
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve
Ci-joint l’intégralité de l’avis

Le CSCEE souhaite rappeler qu’il apporte son soutien aux dispositifs qui favorisent le développement du véhicule électrique en France. Ils constituent un levier important pour répondre aux enjeux de la transition énergétique, pour les transports comme pour le bâtiment. La transition énergétique dans laquelle s’inscrit la France concourt à faire du véhicule électrique un élément central de la mobilité durable de demain.

Installer des points de recharge dans les bâtiments contribuera certainement au déploiement du véhicule électrique en créant une offre de stations de recharges alors que l’essentiel de ces recharges se fera entre le domicile et les lieux de travail. Cette stratégie_ doit aussi s’étendre à l’espace public.

Le CSCEE est toutefois attentif à l’efficacité des obligations nouvelles proposées en la matière et en particulier à l’impact sur les coûts de la construction et pour les utilisateurs finaux des bâtiments dans leur ensemble qui souhaiteront aujourd’hui ou demain pouvoir installer des bornes de recharge et faire charger leurs véhicules à des coûts abordables.

L’article 17 imposant l’installation d’infrastructures de stationnement pour vélos dans les parkings annexés à certains bâtiments faisant l’objet de travaux n’a pas soulevé de remarques particulières.

Les articles 19 et 19 bis ont pour objectif de favoriser l’utilisation des véhicules électriques et hybrides en améliorant les dispositions relatives à la recharge de ces véhicules et aux infrastructures de recharge privées et ouvertes au public. lis prévoient :
- de généraliser l’installation, dans tous les parcs de stationnement des immeubles neufs ou en rénovation, d’infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides ;
- d’améliorer le régime de soutien au raccordement au réseau des infrastructures de recharge ouvertes au public des véhicules électriques et hybrides pour favoriser la multiplication de ces infrastructures ;
- et de préciser le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge.

Le CSCEE note en matière de pré-équipements la présence d’un décret en Conseil d’Etat visant à fixer les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation de véhicule électrique, ce qui constitue une évolution positive. La profession sera attentive lors de la prochaine saisine du CSCEE sur ce décret afin que le dispositif soit efficient et de bon sens.

Néanmoins, le pré-équipement définit dans l’article L. 111-3-3 de l’article 19 du projet de loi ne comprend pas le câblage des infrastructures de recharges des véhicules électriques. Or, le projet de loi crée l’obligation d’installer des compteurs de consommation à chaque place de stationnement, ce qui n’est possible que lorsque les câbles sont installés.

Le CSCEE propose donc que les solutions de comptage soient prévues au moment de la mise en place d’un point de charge et non au moment des travaux de construction.

Ci-joint l’intégralité de l’avis


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