Projet de décret relatif aux modalités de capitalisation et de diffusion des données des solutions d’effet équivalent sur des opérations de construction, en application de l’ordonnance n"2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de modifications :
– à l’article 2 de réintégrer la description sommaire de la solution d’effet équivalent ;
– au même article de préciser que la localisation géographique de l’opération se limite au département :
– à l’article 3 de préciser que le dossier de demande initial et le dossier d’analyse de la solution sont transmises systématiquement à l’administration ;
– à l’article 4, de remplacer le terme « sinistre » par« désordre », de préciser que la déclaration obligatoire ne concerne que les désordres liés à la solution d’effet équivalent et que cette obligation ne concerne que les maîtres d’ouvrage qui sont toujours propriétaires de l’ouvrage ;
– suppression de l’article 5 au motif que l’article 1112-1 du code civil dispose une obligation d’information entre co-contractants.

Ci-joint l’intégralité de l’avis