Projet de décret transposant les articles 8, 14 et 15 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, requérant la mise en oeuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et de la régulation automatique de chaleur

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de :
– rendre obligatoire les dispositions relatives à l’installation de systèmes d’autorégulation de la température aux bâtiments existants dès lors que cette installation est réalisable avec un temps de retour sur investissement ne dépassant pas 6 ans ;
– pour les BACS dans les bâtiments neufs, de prévoir un délai minimum d’entrée en vigueur d’un an à partir de la publication de ce projet de texte

Ci-joint l’intégralité de l’avis