Les Avis du CSCEE

 

Article D. 142-15 du code de la construction et de l’habitation : Le CSCEE est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires, pour formuler un avis, portant sur :

  1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
  2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
  3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
  4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
  5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
  6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
  7. La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
  8. L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
  9. Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.

Ses avis prennent en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.

 
 
Avis du CSCEE - Données environnementales
publié le 23 juin 2021
Projet de décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisée pour le (...)
Avis du CSCEE - Refonte du DPE
publié le 22 mars 2021
Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions (...)
Avis 2015

Les avis du CSCEE en 2015

 
Avis 2021

Les avis du CSCEE en 2021

 
Avis 2016

Les avis du CSCEE en 2016

 
Avis 2017

Les avis du CSCEE en 2017

 
Avis 2018

Les avis du CSCEE en 2018

 
Avis 2019

Les avis du CSCEE en 2019

 
Avis 2020

Les avis du CSCEE en 2020