Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve
Ci-joint l’intégralité de l’avis

Après examen de ce projet d’arrêté dit « Valeurs absolues », le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur l’exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Pour le CSCEE il est primordial de maintenir les groupes de travail après la publication de ce projet d’arrêté de manière à conserver la capacité de coopération entre les services de l’Etat et les représentants des professionnels. Ce maintien permettra d’affiner le travail, et de pouvoir faire évoluer les formules d’application et de seuils dans un esprit de concertation comme cela a été salué.
Par ailleurs, la convention citoyenne pour le climat a formulé la proposition de limiter de manière significative la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries. Cette proposition précise que dans les espaces publics et le tertiaire (bâtiments publics, espaces extérieurs, magasins…), il est nécessaire de contraindre par des contrôles et des sanctions, les espaces publics et les bâtiments tertiaires, dont la surface est supérieure ou égale à 500 m2, à réduire leur consommation d’énergie, en termes de chauffage, d’éclairage et de climatisation.
Si le passage du seuil de surface de 1000 m2 (seuil obligatoire prévu par le décret actuellement) à 500 m2 est retenu, la maille des éligibles augmentera. Ce périmètre étendu touchera une population nouvelle qui ne figurait pas dans les cibles des acteurs détenteurs de locaux de plus de 1000 m2, c’est-à-dire des acteurs moins professionnels. Pour ces acteurs, il sera nécessaire de simplifier les dispositifs présentés dans ce projet de texte, afin qu’ils soient maniés par des personnes qui sont des non-professionnels du bâtiment et de l’immobilier.

• au titre de l’impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le texte sera facteur d’activités et d’emplois pour la filière du bâtiment. Le Conseil salue la prise en compte de la soutenabilité économique pour les entreprises.

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur le développement de l’offre de bâtiments de qualité et abordable :

Le Conseil note que ce texte responsabilise les acteurs qui, devant faire remonter annuellement leurs données de consommation, sont encouragés à définir et mettre en oeuvre des plans d’actions sur le long terme pour atteindre leurs objectifs de réduction de consommation énergétique aux différentes échéances.

Après délibération et vote de ses membres,
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de :
 conserver les groupes de travail afin de travailler sur la capacité qu’auront les acteurs à s’approprier ce dispositif, ses aspects évolutifs, notamment ceux liés aux propositions de la convention citoyenne pour le climat

Ci-joint l’intégralité de l’avis