Avis du CSCEE - Projet de décret relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique. Projet d‘arrêté relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-89 du code de la santé publique
publié le 4 mars 2024
Projet de décret relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article L.1322-14 du code de la santé publique.
Projet d‘arrêté relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l’article R. 1322-89 du code de la santé publique
Le Conseil émet un avis favorable.
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- avis arrete decret dgs (format pdf - 167.5 ko - 04/03/2024)