Projet de décret modifiant le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
 Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis.