Avis du CSCEE - Compétences + missions professionnels réalisant l’audit énergétique prévu à l’article 158 de la loi Climat Résilience
publié le 1er décembre 2021 (modifié le 23 février 2022)
Projet de décret définissant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation
Télécharger l’intégralité de l’avis
Extrait de l’avis :
Le CSCEE a émis un avis défavorable, cet avis vise à demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023, aux motifs de :
- l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
- le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
- et le risque de contentieux pour les professionnels.
Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :
- de maintenir la durée de validité de l’audit initialement prévue à 5 ans ;
- de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
- de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d’audits de qualité ;
- de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l’audit via les données qui seront transmises à l’ADEME.
Télécharger :
- 20211123 avis cscee decret competences auditeurs 2 (format pdf - 225.4 ko - 01/12/2021)