Avis CSCEE - VEFA

publié le 1er novembre 2020

Projet de décret relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

Projet de décret relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis


Télécharger :