Projet d’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcé »

Le CSCEE émet un avis défavorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis.

En préface de l’examen de ce projet d’arrêté, le CSCEE souhaite réitérer son soutien au développement des matériaux biosourcés dans les bâtiments tout en rappelant qu’ils s’inscrivent dans une démarche écologique globale.

Le caractère écologique d’un bâtiment dépend de nombreux facteurs. L’utilisation de matières premières biosourcées qui sont performantes et produites dans le respect de l’environnement en est un et contribue à limiter les impacts environnementaux des bâtiments.

Après examen de ce projet d’arrêté, le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur l’exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Au titre de la simplification, la certification de l’ouvrage, dans lequel s’inscrit le label « bâtiment biosourcé » actuel, est supprimée dans le projet d’arrêté. Or pour certains membres du CSCEE, cette certification de l’ouvrage atteste de la conformité du bâtiment à un ensemble de caractéristiques décrites dans un référentiel de certification multicritère. La certification multicritère permet ainsi au label bâtiment biosourcé de ne pas se résumer à un seul indicateur, mais de s’intégrer dans une démarche de performance globale du bâtiment.
Le projet d’arrêté vise des exigences spécifiques pour l’isolation, et pas pour les autres équipements ou matériaux de construction, sans que ne soient explicitées les raisons de ce ciblage.
Par ailleurs, la filière se pose la question de l’urgence de publier ce projet d’arrêté alors qu’un label accompagnera la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Pour le CSCEE, il est important de s’assurer de la concomitance entre ce label d’accompagnement et ce label bâtiment biosourcé afin de ne pas brouiller les objectifs de bas carbone, d’économie circulaire et de performance énergétique des bâtiments neufs.

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) :

Issus de la biomasse végétale et animale, les matériaux biosourcés sont renouvelables (en partie ou totalement) et, grâce au phénomène de photosynthèse à l’origine du développement du végétal qui les compose, stockent du carbone - deux caractéristiques importantes intégrées dans la Loi Elan et qui font partie des réflexions pour la mise en oeuvre de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs.
Le CSCEE note que les additifs ne sont pas enregistrés. Cet enregistrement semble être un préalable nécessaire pour le réemploi des matériaux.

• au titre de l’impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le recours aux matériaux biosourcés doit permettre de soutenir les filières de culture et de production locales, ainsi que de limiter les impacts environnementaux du transport des marchandises. Le projet de label ne permet de prendre en compte l’impact sur les caractéristiques écologiques globales.

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur le développement de l’offre de bâtiments de qualité et abordable :

Si le label « bâtiment biosourcé », a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la reconnaissance des matériaux contenant un pourcentage significatif de matières biosourcées, en rendant notamment compte de leur composition, le dispositif actuel et projeté n’indique pas la provenance des matériaux biosourcés. L’impact carbone peut ainsi être particulièrement important. Ce label ne permettra pas de répondre aux attentes importantes des citoyens vis-à-vis d’une vision écologique plus globale du bâtiment.
D’autre part, avec la suppression de la certification de l’ouvrage, le projet de label ne s’inscrit plus dans une démarche qualitative générale.

Après délibération et vote de ses membres,
Le CSCEE émet un avis défavorable pour la raison suivante :
 le label se résume à constater un pourcentage de matériaux biosourcés sans répondre à des caractéristiques de performance globale.

Le CSCEE souhaite préciser que l’avis n’est pas défavorable à l’utilisation des matériaux biosourcés, mais à la manière dont le label est présenté au CSCEE.

Ci-joint l’intégralité de l’avis