Projet de décret relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs dotés d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ;
Projet d’arrêté relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitair e et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
Projet d’arrêté relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis