Avis CSCEE - déchets - REP bâtiment : filière de responsabilité élargie du producteur

publié le 1er novembre 2020

Projet de l’article 6 relatif au diagnostic déchet dans le bâtiment et du 6e alinéa du II de l’article 9, relatif à la reprise des déchets du bâtiment par la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou d’un système équivalent, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage

Projet de l’article 6 relatif au diagnostic déchet dans le bâtiment et du 6e alinéa du II de l’article 9, relatif à la reprise des déchets du bâtiment par la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur ou d’un système équivalent, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage

Le système de gestion des déchets a subi une transformation profonde avec un décret d’application de la loi TECV : le décret « négoce » en cours depuis le 01/01/17 visant à mailler le territoire de points de collecte organisé par les distributeurs. Sa réalisation a été difficile mais aujourd’hui les premiers résultats sont encourageants, le CSCEE considère donc qu’il est trop tôt pour revoir en profondeur un dispositif qui n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière.

La forte diversité des produits et des filières générera une difficulté pour démêler les responsabilités pour des produits issus d’assemblage et de pratique de mis en oeuvre sur le chantier.

Le coût à la construction augmentera du fait de l’absence de retour d’investissement attendu par les industriels. Ce coût sera directement répercuté en aval sur les acheteurs (maîtres d’ouvrage).

Par ailleurs, la filière s’interroge sur les sources des données de l’étude d’impact, et aurait souhaité une meilleure prise en compte de la soutenabilité économique de ce dispositif. Le CSCEE regrette que le dispositif législatif ne se soit pas inspiré de l’étude des 14 organisations professionnelle (maîtrise d’ouvrage, industriels, entreprises de travaux, distributeurs, opérateurs déchets) sur recommandations des pouvoirs publics. Cette étude propose des actions pour améliorer significativement la gestion des déchets du bâtiment dans le cadre d’une économie circulaire. L’étude a identifié comme priorité de :
- améliorer l’utilisation des ressources disponibles en fin de vie des bâtiments ;
- faciliter et d’optimiser la collecte des déchets pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
- soutenir et développer les filières de réemploi, recyclage et autres formes de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets ;
- et de contribuer à l’objectif de zéro « dépôts sauvages ».
L’exécution de la REP aura un Impact négatif sur l’ensemble des filières des matériaux de construction (béton, plâtre, verre, plastiques, laines minérales) qui pour certaines ont déjà mis en place des pratiques de recyclage propres et des réseaux de récupération (souvent sous l’impulsion des conventions passées avec le ministère chargé de l’environnement (ECV).

De manière générale, la mise en oeuvre de la REP bâtiment devra prendre en compte les filières REP déjà existantes concernant des produits ou matériaux intégrés dans le bâtiment, comme par exemple la filière des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels), et ne pas en bouleverser les équilibres.

La reprise sans frais en tout point du territoire national va, pour certaines filières de matériaux, déséquilibrer les modèles économiques actuels qui ont pourtant prouvé leur efficacité.

Le Conseil souligne que les négociants de matériaux sont un maillon indispensable de la chaine des acteurs de la construction. Le Conseil constate que le dispositif fait peser tout le poids de l’organisation de la collecte des déchets de matériaux sur le négoce de proximité et le Conseil appelle à la vigilance au regard des effets induits sur l’économie locale du bâtiment.

Le CSCEE émet un avis défavorable mais propose de mettre à l’étude le système équivalent à la REP que permet ce dispositif législatif.

Ci-joint l’intégralité de l’avis


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