Projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion desdéchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et dejardinage, et la délivrance d’un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge del’installation de collecte des déchets

Le CSCEE émet un avis défavorable
Ci-joint l’intégralité de l’avis

Après examen de ce projet de décret, le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur l’exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Le dispositif introduit des mentions très détaillées dans le devis et le bordereau qui complexifient les procédures pour les entreprises. La description précise et avec justesse de ces exigences n’est pas possible en raison des aléas de chantier, en particulier le nombre de rotation nécessaire à l’évacuation des déchets peut être difficile à évaluer.
La production du devis et du bordereau telle que prévue dans ce projet de décret imposera des tâches administratives supplémentaires pour chaque flux et dont la responsabilité de la production entre la maîtrise d’ouvrage, les entreprises, les distributeurs et les déchetteries et centres de tri n’est pas clairement définie.

• au titre de l’impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) :

Une attention particulière doit être portée à la cohérence de ces dispositions avec les filières REP (responsabilité élargie du producteur) existantes, notamment D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques) et piles et accumulateurs, au risque d’augmenter le coût de fin de vie des produits concernés.

• au titre de l’impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le CSCEE souligne que si le taux de recyclage des déchets de chantier est variable selon les types de matériaux et de produits, sur certains territoires un maillage trop faible d’installations de collecte de proximité et une concurrence déloyale des sites illégaux peuvent conduire à un taux de valorisation insuffisant.

Or aujourd’hui le renforcement de ce maillage doit être la priorité, avant une mise en oeuvre progressive d’autres exigences dans la gestion et le tri des déchets.

Par ailleurs, la filière rappelle que la promulgation de cette nouvelle loi a entraîné un changement important impactant directement la filière : la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur bâtiment (dès le 1er janvier 2022). La nouvelle loi a en effet ajouté les produits ou matériaux de construction du bâtiment dans le champ d’application de la REP, créant ainsi une filière REP pour le BTP. A cette obligation s’ajoute de nouvelles contraintes, dont celles liées :
 aux travaux actuels sur la traçabilité des déchets du bâtiment (projet ADEME – DEMOCLES),
 à la transposition de directive européenne du 30 mai 2018 modificative qui introduit une exigence supplémentaire du tri pour les domaines de la construction et de démolition : le passage de 5 flux ‘papier/carton, métal, plastique, verre, bois) à 7 flux (+2 : fraction minérale et plâtre) à trier séparément, impliquant 7 bennes sur les chantiers dans la mesure du possible ou à défaut 1 benne regroupant les 7 flux qui doit être envoyée dans un centre de tri en capacité de séparer ces 7 flux.
 aux projets de textes sur le registre des déchets et sur le diagnostic déchet démolition.

Ces nombreuses nouvelles exigences, dans un contexte de crise économique que subit le secteur lié à la Covid-19, nécessite d’avoir de la visibilité sur les textes d’application de cette loi. Comme dans son avis du 29 septembre 2019, le CSCEE invite l’administration à venir lui présenter le planning, l’ensemble des textes à venir impactant la filière, les enjeux, et les impacts de ces nouvelles obligations à venir.
La date d’entrée en vigueur de ce décret doit laisser un délai suffisant pour s’assurer que la filière du bâtiment et l’ensemble des déchetteries publiques privés et de centre de tri soient prêts.

Après délibération et vote de ses membres,
Pour ces motifs, le CSCEE émet un avis défavorable

Ci-joint l’intégralité de l’avis