Avis CSCEE - compétences des diagnostiqueurs immobiliers
publié le 1er novembre 2020
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
Le CSCEE émet un avis favorable au report de la date d’entrée en vigueur au 1" janvier 2020 de l’arrêté du 2 juillet 2018 susvisé.
Ci-joint l’intégralité de l’avis
- 20190219 avis cscee modificatif arrete 2 juillet 2018 (format pdf - 291.3 kio - 01/11/2020)