Avis du CSCEE - Projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Avis du CSCEE - Projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
– le CSCEE se félicite de la poursuite de la concertation qui pourra, le cas échéant, conduire à des ajustements lors de la mise en oeuvre de l’arrêté ;
– le CSCEE s’inquiète que la date d’entrée en vigueur du dispositif, fixée au 1er février 2027, ne permette pas aux organismes de qualification d’adapter leur organisation et d’informer les entreprises dans des conditions satisfaisantes
– le CSCEE souhaite que les différentes dates d’entrée en vigueur prévues en décembre 2026 et février 2027 soient harmonisées, par exemple au 1er février 2027, dans un souci de simplification, et pour laisser le temps nécessaire à l’accompagnement des entreprises, notamment pour la mise à jour de leurs devis.