Avis du CSCEE - Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine

Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
Le Conseil émet un avis favorable sous les réserves suivantes :
• Il souhaite que les systèmes hybrides performant associant une source d’énergie décarbonée et le gaz soient de nouveau étudiés par l’administration pour les typologies de bâtiments pour lesquelles les seuils proposés ne le permettraient pas (notamment les hôtels et les crèches) ;
• Il demande qu’un retour d’expérience de l’application de la règlementation soit réalisé après une année de mise en oeuvre ;
• Il appelle à mener une réflexion sur la mise en place d’une qualification des professionnels réalisant les études RE2020 ;
• Il demande la prise en compte de l’impact du changement de la norme NF EN 15804+A1 à la norme NF EN 15804+A2 A2 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction » sur les exigences de la RE2020.