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Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

publié le 30 septembre 2025

Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
 le Conseil regrette que la mixité des bâtiments ne soit pas prise en compte ;
 le Conseil souhaiterait que le décret prévoie une exception pour les postes de travail nécessitant des aptitudes physiques particulières.