Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
publié le 30 septembre 2025
Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
– le Conseil regrette que la mixité des bâtiments ne soit pas prise en compte ;
– le Conseil souhaiterait que le décret prévoie une exception pour les postes de travail nécessitant des aptitudes physiques particulières.