Avis du CSCEE - Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine et du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant
Le Conseil émet un avis favorable avec la réserve suivante :
– Le Conseil souhaite que les dispositions prévues à l’article 4 modifié de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant permettent un affichage de l’étiquette du diagnostic de performance énergétique dans des délais et modalités compatibles avec la mission de conseil confiée au diagnostiqueur

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification
le Conseil émet un avis favorable avec la réserve suivante :
– Le Conseil souhaite que le délai d’une semaine laissé au diagnostiqueur pour justifier d’anomalies manifestes dans les conditions prévues au onzième alinéa du paragraphe « 2.5 Surveillance des certificats délivrés » de l’Annexe I de l’arrêté ainsi modifié du 20 juillet 2023, soit porté à deux semaines.

Le Conseil enjoint l’administration à poursuivre la concertation avec les acteurs de la filière afin que les mesures soient compatibles avec la pratique, en accord avec les objectifs poursuivis par ce plan ambitieux.