Avis du CSCEE - Projet de décret modifiant l’article R.143-17 du code de la construction et de l’habitation Projet d’arrêté relatif aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle

Projet de décret modifiant l’article R.143-17 du code de la construction et de l’habitation
Projet d’arrêté relatif aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle.
Le Conseil émet un avis favorable.