Avis du CSCEE - Mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat

Après délibération et vote de ses membres, sur le projet d’arrêté, le Conseil émet un avis favorable sous réserve :
– d’interdire sur un même chantier à une société mère de réaliser l’exécution des travaux dès lors que sa filiale est en charge d’une mission d’accompagnement prévue par le présent arrêté.

(ci-après l’intégralité de l’avis à télécharger)