Avis du CSCEE - decret competences PPT
publié le 27 juin 2022
Télécharger l’intégralité de l’avis
le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :
- de s’appuyer sur l’expérience professionnelle, et de ne pas abaisser les critères d’exigences des compétences du DTG ;
- et de prévoir après autorisation du syndicat des copropriétaires, une dérogation aux critères d’indépendance du professionnel réalisant le projet de PPT, vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de PPT.
(ci-dessous l’intégralité de l’avis à télécharger)
- 20220315 avis cscee competences ppt (format pdf - 137.3 kio - 27/06/2022)