Avis CSCEE - réforme CITE : Crédit d’impôt transition énergétique

Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour l’année 2020 : Mise en place d’un nouveau dispositif d’aide sous forme de prime combinant le CITE et le dispositif Habiter Mieux Agilité de l’ANAH

Le Conseil regrette :
– un décalage entre un discours qui est très volontariste, associé à des objectifs adaptés aux enjeux, et une diminution des aides qui nuira à la massification des rénovations énergétiques, en particulier des rénovations performantes ;
– un manque de visibilité et de lisibilité du dispositif.

Il recommande :
– de maintenir l’enveloppe budgétaire dédiée au financement cumulé du CITE et du programme Habiter Mieux de l’ANAH à l’occasion de cette réforme ;
– de maintenir une prime à la rénovation pour tous les ménages, y compris les déciles 9-10 ;
– de mieux soutenir la rénovation globale ;
– d’intégrer la classe C aux niveaux éligibles pour la prime rénovation globale ;
– de conditionner la prise en charge de l’audit à un passage à l’acte ;
– de mieux soutenir les gestes sur l’enveloppe et de maintenir un soutien significatif aux parois vitrées ;
– de réintroduire la prise en charge des chaudières gaz THPE pour les ménages autres que ceux des déciles 1-4 ;
– de réduire l’écart de primes entre les ménages les plus modestes et les ménages intermédiaires ;
– de veiller à la cohérence et à l’articulation nécessaire entre CEE et prime unifiée ;
– pour les travaux menés en copropriétés, de garantir les aides de niveaux applicables au moment de la prise de décision des travaux ;
– de maintenir un dispositif d’aide opérationnel pour l’ensemble des ménages entre le 1er janvier 2020 et la date effective de début du traitement des dossiers de demande de prime par l’ANAH ;
– de créer une aide à destination des propriétaires bailleurs modestes, conformément aux engagements gouvernementaux.

Ci-joint l’intégralité de l’avis