Avis CSCEE - ratification Ordonnance ESSOC II

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des régies de construction et recodifiant le livre 1er du code de la construction et de l’habitation

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de :
– fixer le délai de conservation de l’attestation de respect des objectifs par le maître d’ouvrage à plus de 10 ans afin de correspondre au délai de prescription actuellement applicable en droit commun et non à celui de la garantie décennale.

Ci-joint l’intégralité de l’avis