Avis du CSCEE - Arrêté définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Projet d’arrêté définissant le modèle de rapport d’expertise à utiliser par l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Conseil émet un avis défavorable.
Le Conseil s’oppose à la démarche de l’administration d’imposer une forme pour le modèle de rapport d’expertise au vu des coûts de développement que cela peut générer et préconise l’utilisation de mentions minimales simplifiant ainsi le processus d’établissement des rapports.