Mission sur le service public de la performance énergétique de l’habitat

Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est inscrit dans la loi. Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.
Ce constat a conduit les présidents de Régions de France et du CSCEE à confier une mission à Michel Piron, député du Maine-et-Loire, Benoit Faucheux, vice-président de la région Centre-Val de Loire, pour mener des analyses et de faire des propositions pour préciser le contour de ce service. La mission consistait notamment à identifier les difficultés rencontrées jusqu’ici et les facteurs de réussite, ainsi qu’à préciser le socle des missions du service public et son interface avec la filière professionnelle du bâtiment. Étaient ainsi attendus un diagnostic et des propositions, options, modèles, notamment sur l’évolution des actuels points rénovation information service et les conditions de la pérennité financière du service public.
La mission s’est donc attachée à préciser ce que pourraient être :

• le contour du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
• une définition des différentes étapes de rénovation du particulier permettant de distinguer ce qui relève du service public gratuit de ce qui ne l’est pas ;
• le contenu des missions des futures plateformes territoriales de la rénovation énergétique voulues par la loi ;
• le rôle des collectivités territoriales et l’organisation entre les différents acteurs nationaux et territoriaux ;
• les modalités d’un financement territorialisé pérenne du SPPEH, au service de la massification des rénovations énergétiques des logements, aux côtés des financements de l’État.