Avis CSCEE - VEFA vente en l’état futur d’achèvement

publié le 1er novembre 2020

Projet de décret pris pour l’application de l’article 75 de la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018

Le CSCEE émet un avis favorable
Ci-joint l’intégralité de l’avis