CSCEE

Avis du CSCEE - decret competences PPT

publié le 27 juin 2022

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le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :

  • de s’appuyer sur l’expérience professionnelle, et de ne pas abaisser les critères d’exigences des compétences du DTG ;
  • et de prévoir après autorisation du syndicat des copropriétaires, une dérogation aux critères d’indépendance du professionnel réalisant le projet de PPT, vis-à-vis des fournisseurs d’énergie et des entreprises intervenant sur l’immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de PPT.

(ci-dessous l’intégralité de l’avis à télécharger)