CSCEE

Avis du CSCEE - Mention sur les annonces immobilières

publié le 23 décembre 2021

Projet d’arrêté relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH

Le CSCEE émet un avis favorable assorti du souhait d’apporter aux ménages une information claire et complète.
Ci-joint l’intégralité de l’avis.