CSCEE - Les Avis du CSCEE

Avis du CSCEE - Projet d'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

2025-09-30T12:39:41Z

Avis du CSCEE - Projet d'arrêté modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.
Le Conseil émet un avis défavorable avec les motivations suivantes :
– La modification de ce facteur de conversion a des conséquences négatives importantes pour le marché de la rénovation énergétique en permettant à certains logements de sortir du statut de passoire thermique sans réaliser de travaux ;
– Une modification de ce paramètre du DPE risque d'interroger fortement sur la confiance à accorder au DPE.

Avis du CSCEE - Projet de décret pris pour application de l'ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido

2025-09-30T12:31:32Z

Avis du CSCEE - Projet de décret pris pour application de l'ordonnance n°2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet d' arrêté définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur

2025-09-30T12:30:24Z

Avis du CSCEE - Projet d' arrêté définissant les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l'activité de diagnostiqueur.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation : Article 50

2025-09-30T12:29:23Z

Avis du CSCEE - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, énergétique, de consommation : Article 50.
le Conseil émet un avis défavorable pour les raisons suivantes :
– Le Conseil demande que les dispositions relatives au stationnement sécurisé des vélos, plus exigeantes dans le droit national, soient alignées sur le droit européen. Cette adaptation est d'autant plus justifiée que le pouvoir d'urbanisme des communes permet d'adapter ces dispositions localement ;
– Le Conseil demande à introduire une clause de dérogation pour disproportion économique dans les obligations de travaux de rénovation figurant dans le projet de loi ;
– Le Conseil demande de revoir à la baisse les sanctions associées au non-respect des obligations de travaux de rénovation figurant dans le projet de loi ;
– Le Conseil demande que soit étudiée par l'administration la possibilité de basculer certaines dispositions, en particulier celles qui concernent les dérogations en lien avec l'article 9 de la directive sur les MEPS, au niveau réglementaire plutôt que législatif.

Avis du CSCEE -

2025-09-30T12:26:48Z

Avis du CSCEE - Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine

2025-09-30T12:25:34Z

Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
Le Conseil émet un avis favorable sous les réserves suivantes :
• Il souhaite que les systèmes hybrides performant associant une source d'énergie décarbonée et le gaz soient de nouveau étudiés par l'administration pour les typologies de bâtiments pour lesquelles les seuils proposés ne le permettraient pas (notamment les hôtels et les crèches) ;
• Il demande qu'un retour d'expérience de l'application de la règlementation soit réalisé après une année de mise en oeuvre ;
• Il appelle à mener une réflexion sur la mise en place d'une qualification des professionnels réalisant les études RE2020 ;
• Il demande la prise en compte de l'impact du changement de la norme NF EN 15804+A1 à la norme NF EN 15804+A2 A2 « Contribution des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction » sur les exigences de la RE2020.

Avis du CSCEE - Projet d'arrêté autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

2025-09-30T12:24:28Z

Avis du CSCEE - Projet d'arrêté autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

2025-09-30T12:22:51Z

Avis du CSCEE - Projet de décret fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux.
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
– le Conseil regrette que la mixité des bâtiments ne soit pas prise en compte ;
– le Conseil souhaiterait que le décret prévoie une exception pour les postes de travail nécessitant des aptitudes physiques particulières.

Avis du CSCEE - Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et en particulier les articles 25 et 26

2025-05-09T14:04:57Z

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et en particulier les articles 25 et 26.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet d'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction suite au passage du cyclone

2025-05-09T14:02:45Z

Projet d'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction suite au passage du cyclone
Le Conseil émet un avis favorable.