CSCEE - Avis 2024

Avis du CSCEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

2025-01-23T08:52:31Z

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - décret relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte prévu aux articles 242 et 246 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2025-01-23T08:51:18Z

Projet de décret relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte prévu aux articles 242 et 246 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le Conseil émet un avis défavorable. Par ailleurs, Le Conseil est partagé sur la pertinence d'un dispositif qui ne répond que partiellement au recul du trait de côte.

Avis du CSCEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et Arrêté modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

2025-01-23T08:50:03Z

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Le Conseil émet un avis favorable sous réserve de ne pas contraindre la délivrance de l'agrément des organismes de formation, habilités à déployer les nouvelles formations RGE, à une portée minimale comprenant un module de formation transverse et un module de formation technique.

Avis du CSCEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

2025-01-23T08:47:57Z

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Arrêté définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

2025-01-23T08:46:13Z

Projet d'arrêté définissant le modèle de rapport d'expertise à utiliser par l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Conseil émet un avis défavorable.
Le Conseil s'oppose à la démarche de l'administration d'imposer une forme pour le modèle de rapport d'expertise au vu des coûts de développement que cela peut générer et préconise l'utilisation de mentions minimales simplifiant ainsi le processus d'établissement des rapports.

Avis du CSCEE - Arrêté précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

2025-01-23T08:43:06Z

Projet d'arrêté précisant la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habita

2024-12-11T16:03:39Z

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habita.
le Conseil émet un avis favorable sous réserve d'une adaptation de la rédaction de l'exclusion prévue à l'article 2 pour modifier l'option par défaut, de sorte que les revêtements muraux visés soient bien intégrés au contrat, sauf demande expresse du maître d'ouvrage.

Avis du CSCEE - Décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte

2024-12-11T16:01:46Z

Projet de décret portant coordination et prorogation des adaptations aux règles de construction des logements applicables à Mayotte.
Le Conseil émet un avis favorable.

Avis du CSCEE - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 27

2024-10-28T13:51:38Z

Avis du CSCEE - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 26

2024-10-28T13:48:44Z

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 26
Le Conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes :
- Le Conseil souhaite que l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 qui porte sur les parcs de stationnement de plus de 1 500m² soit modifié afin de rétablir le délai initialement défini par le législateur en décalant l'entrée en vigueur des obligations définies dans la loi, pour permettre aux propriétaires des parcs de stationnement concernés de disposer d'un temps suffisant pour conclure les marchés de prestations intellectuelles et réaliser les études préalables indispensables à la programmation et à la réalisation des travaux ;
- Le Conseil s'interroge sur le besoin de l'administration d'une plage de contrôle et de visite au-delà des 6 années actuellement prévues au vu des différents dispositifs déjà existant ;
- Le Conseil demande à l'administration de revoir la question du financement du raccordement électrique. Les membres estiment que le coût du raccordement tel que présenté dans les textes demande au propriétaire de payer deux fois.