CSCEE - Avis 2021

Avis du CSCEE - Classement des réseaux de chaleur et de froid

2022-11-07T09:54:57Z

Après délibération et vote de ses membres, le Conseil supérieur de la construction et
de l'efficacité énergétique émet un avis favorable assorti des points de vigilance
suivants :
– Le raccordement aux réseaux de chaleur urbaine ne doit pas se traduire par
une augmentation du coût pour l'usager. De même, les conditions de
raccordement doivent être équivalentes à celles des énergies de réseau. Il
conviendra de chercher un meilleur équilibre entre les parts fixes et variables
de la politique tarifaire ;
– Le Conseil souligne la nécessité d'une décarbonation des réseaux de chaleur
urbaine à un rythme soutenu. Compte tenu de la situation actuelle, cette
décarbonation doit être engagée fortement par les collectivités, afin qu'elle
soit effective rapidement.
(ci-après l'intégralité de l'avis à télécharger)

Avis du CSCEE - Application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi Climat&Résilience

2021-12-23T10:12:23Z

Projet de décret pris pour l'application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après délibération de ses membres et la collecte des votes majoritairement
« contre », le CSCEE émet un avis défavorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis.

Avis du CSCEE - Mention sur les annonces immobilières

2021-12-23T09:56:41Z

Projet d'arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du CCH

Le CSCEE émet un avis favorable assorti du souhait d'apporter aux ménages une information claire et complète.
Ci-joint l'intégralité de l'avis.

Avis du CSCEE - Titre VI du Livre Ier du CCH Accessibilité

2021-12-08T14:09:55Z

Projet de décret recodifiant la partie réglementaire du Titre VI du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les modalités relatives à l'accessibilité pour tous dans les bâtiments

Avis du CSCEE - Concentration des poussières - Locaux à pollution spécifique

2021-12-07T16:45:59Z

Extrait de l'avis :
Le CSCEE a émis un avis favorable, soulignant les efforts apportés par l'administration sur cette nouvelle version, avec les réserves que :
– le périmètre des conclusions de la commission soit étendu au recensement des freins spécifiques qu'ils soient techniques et économiques lorsque les valeurs sont dépassées, à l'identification des méthodes et technologies, et à l'amélioration de la détection et la mesure ;
– et que ces conclusions soient rendues publiques avant la fin de la période transitoire.

Les membres du CSCEE restent à la disposition de l'administration pour participer à cette commission et apporter leur expertise.

Avis du CSCEE - Compétences + missions professionnels réalisant l'audit énergétique prévu à l'article 158 de la loi Climat Résilience

2021-12-01T17:20:48Z

Télécharger l'intégralité de l'avis

Extrait de l'avis :

Le CSCEE a émis un avis défavorable, cet avis vise à demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023, aux motifs de :

l'absence d'un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
et le risque de contentieux pour les professionnels.

Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :

de maintenir la durée de validité de l'audit initialement prévue à 5 ans ;
de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d'audits de qualité ;
de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l'audit via les données qui seront transmises à l'ADEME.

Avis du CSCEE - Audit énergétique réglementaire

2021-11-17T15:35:22Z

Projet d'arrêté définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire
prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation

Avis du CSCEE - décret poussières dans locaux à pollution spécifique

2021-11-15T10:12:25Z

télécharger l'intégralité de l'avis

Extrait de l'avis :

Après délibération et vote de ses membres, le CSCEE émet un avis défavorable aux motifs de :

l'absence de la faisabilité technico-économique des limites de seuils retenues ;
la non prise en compte des questions relatives à la métrologie et aux méthodes de mesure et d'analyse afférentes ;
la non vérification de l'existence d'une offre suffisante d'équipement de protection individuelle comme solution alternative dans l'existant ;

et l'impossibilité technique de tenir les délais au 1er janvier 2022, pour les constructions neuves en cours et pour déployer une offre de technologies nouvelles rendues indispensables par l'abaissement important de ces seuils.

Par ailleurs, le CSCEE souligne le rôle prépondérant de la commission prévue à l'article 3 du projet de décret dont la mission est, dans un délai d'un an, de procéder au recensement des moyens techniques de nature à faciliter le respect des seuils retenus, ainsi qu'à leur réévaluation. Le Conseil invite l'administration à reporter l'entrée en vigueur des seuils après que cette commission aura rendu son étude sur la faisabilité technico-économique. Les membres du CSCEE restent à la disposition de l'administration pour participer à cette commission et apporter leur expertise.

Avis du CSCEE - RE2020 tertiaire

2021-09-22T16:34:10Z

– > ci-joint l'intégralité de l'avis (dont le détail des votes)

Après délibération et vote de ses membres, le CSCEE émet un avis favorable sous réserves :
– d'intégrer les évolutions présentées par l'administration, détaillées au préambule du présent document ;
– de mettre en place une modulation des exigences énergétiques en fonction du débit de ventilation ;
– de supprimer le test de perméabilité à l'air pour les bâtiments de bureaux et d'enseignement ;
– et de prendre en compte les simulations complémentaires devant être réalisées par l'administration pour les grands bâtiments de bureaux construits avec des façades rideaux.

– > ci-joint l'intégralité de l'avis (dont le détail des votes)

Avis du CSCEE - audit réglementaire

2021-09-22T16:24:41Z

Ci-joint l'intégralité de l'avis

l'article 158 de la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat Résilience », prévoit la réalisation d'un audit énergétique obligatoire pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre selon le calendrier suivant :
– 1er janvier 2022 pour les logements de classes F ou G ;
– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elles nécessitent de définir le contenu d'un audit énergétique obligatoire au moment des mutations à compter du 1er janvier 2022, par arrêté, en cohérence avec la nouvelle méthode d'évaluation de la performance énergétique des logements, dans le cadre de la réforme du DPE, entrée en vigueur au mois de juillet 2021.

Après délibération et vote de ses membres, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique émet un avis favorable au projet de texte

Ci-joint l'intégralité de l'avis