CSCEE - Avis 2020

Avis du CSCEE - Diagnostic Déchets

2020-12-14T17:54:21Z

– Décret en Conseil d'État relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments
– Décret simple relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de prise en compte de remarques portant sur la définition des compétences et des critères d'éligibilité de l'entité chargée de réaliser le diagnostic déchets et l'apport d'éclaircissements au sujet de la responsabilité de cette entité.
Ci-joint l'intégralité de l'avis.

Avis du CSCEE Sécurité des installations gaz en habitation

2020-12-14T17:26:19Z

Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis.

Avis du CSCEE - prolongation dérogation "57,5 kWhep/m²/an" pour le collectif

2020-11-23T10:18:23Z

Projet d'arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Le CSCEE émet un avis favorable
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - déchets - devis et bordereau

2020-11-23T10:17:42Z

Projet de décret portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion desdéchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et dejardinage, et la délivrance d'un bordereau de dépôt de déchets par la personne en charge del'installation de collecte des déchets

Le CSCEE émet un avis défavorable
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Après examen de ce projet de décret, le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

au titre de l'impact des dispositions du texte sur l'exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Le dispositif introduit des mentions très détaillées dans le devis et le bordereau qui complexifient les procédures pour les entreprises. La description précise et avec justesse de ces exigences n'est pas possible en raison des aléas de chantier, en particulier le nombre de rotation nécessaire à l'évacuation des déchets peut être difficile à évaluer.
La production du devis et du bordereau telle que prévue dans ce projet de décret imposera des tâches administratives supplémentaires pour chaque flux et dont la responsabilité de la production entre la maîtrise d'ouvrage, les entreprises, les distributeurs et les déchetteries et centres de tri n'est pas clairement définie.

au titre de l'impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) :

Une attention particulière doit être portée à la cohérence de ces dispositions avec les filières REP (responsabilité élargie du producteur) existantes, notamment D3E (déchets d'équipements électriques et électroniques) et piles et accumulateurs, au risque d'augmenter le coût de fin de vie des produits concernés.

au titre de l'impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le CSCEE souligne que si le taux de recyclage des déchets de chantier est variable selon les types de matériaux et de produits, sur certains territoires un maillage trop faible d'installations de collecte de proximité et une concurrence déloyale des sites illégaux peuvent conduire à un taux de valorisation insuffisant.

Or aujourd'hui le renforcement de ce maillage doit être la priorité, avant une mise en oeuvre progressive d'autres exigences dans la gestion et le tri des déchets.

Par ailleurs, la filière rappelle que la promulgation de cette nouvelle loi a entraîné un changement important impactant directement la filière : la création d'une filière pollueur-payeur pour le secteur bâtiment (dès le 1er janvier 2022). La nouvelle loi a en effet ajouté les produits ou matériaux de construction du bâtiment dans le champ d'application de la REP, créant ainsi une filière REP pour le BTP. A cette obligation s'ajoute de nouvelles contraintes, dont celles liées :
– aux travaux actuels sur la traçabilité des déchets du bâtiment (projet ADEME – DEMOCLES),
– à la transposition de directive européenne du 30 mai 2018 modificative qui introduit une exigence supplémentaire du tri pour les domaines de la construction et de démolition : le passage de 5 flux ‘papier/carton, métal, plastique, verre, bois) à 7 flux (+2 : fraction minérale et plâtre) à trier séparément, impliquant 7 bennes sur les chantiers dans la mesure du possible ou à défaut 1 benne regroupant les 7 flux qui doit être envoyée dans un centre de tri en capacité de séparer ces 7 flux.
– aux projets de textes sur le registre des déchets et sur le diagnostic déchet démolition.

Ces nombreuses nouvelles exigences, dans un contexte de crise économique que subit le secteur lié à la Covid-19, nécessite d'avoir de la visibilité sur les textes d'application de cette loi. Comme dans son avis du 29 septembre 2019, le CSCEE invite l'administration à venir lui présenter le planning, l'ensemble des textes à venir impactant la filière, les enjeux, et les impacts de ces nouvelles obligations à venir.
La date d'entrée en vigueur de ce décret doit laisser un délai suffisant pour s'assurer que la filière du bâtiment et l'ensemble des déchetteries publiques privés et de centre de tri soient prêts.

Après délibération et vote de ses membres,
Pour ces motifs, le CSCEE émet un avis défavorable

Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis du CSCEE - tertiaire réduction de consommations d'énergie

2020-11-23T09:50:17Z

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Après examen de ce projet d'arrêté dit « Valeurs absolues », le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

au titre de l'impact des dispositions du texte sur l'exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Pour le CSCEE il est primordial de maintenir les groupes de travail après la publication de ce projet d'arrêté de manière à conserver la capacité de coopération entre les services de l'Etat et les représentants des professionnels. Ce maintien permettra d'affiner le travail, et de pouvoir faire évoluer les formules d'application et de seuils dans un esprit de concertation comme cela a été salué.
Par ailleurs, la convention citoyenne pour le climat a formulé la proposition de limiter de manière significative la consommation d'énergie dans les lieux publics, privés et les industries. Cette proposition précise que dans les espaces publics et le tertiaire (bâtiments publics, espaces extérieurs, magasins…), il est nécessaire de contraindre par des contrôles et des sanctions, les espaces publics et les bâtiments tertiaires, dont la surface est supérieure ou égale à 500 m2, à réduire leur consommation d'énergie, en termes de chauffage, d'éclairage et de climatisation.
Si le passage du seuil de surface de 1000 m2 (seuil obligatoire prévu par le décret actuellement) à 500 m2 est retenu, la maille des éligibles augmentera. Ce périmètre étendu touchera une population nouvelle qui ne figurait pas dans les cibles des acteurs détenteurs de locaux de plus de 1000 m2, c'est-à-dire des acteurs moins professionnels. Pour ces acteurs, il sera nécessaire de simplifier les dispositifs présentés dans ce projet de texte, afin qu'ils soient maniés par des personnes qui sont des non-professionnels du bâtiment et de l'immobilier.

au titre de l'impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le texte sera facteur d'activités et d'emplois pour la filière du bâtiment. Le Conseil salue la prise en compte de la soutenabilité économique pour les entreprises.

au titre de l'impact des dispositions du texte sur le développement de l'offre de bâtiments de qualité et abordable :

Le Conseil note que ce texte responsabilise les acteurs qui, devant faire remonter annuellement leurs données de consommation, sont encouragés à définir et mettre en oeuvre des plans d'actions sur le long terme pour atteindre leurs objectifs de réduction de consommation énergétique aux différentes échéances.

Après délibération et vote de ses membres,
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de :
– conserver les groupes de travail afin de travailler sur la capacité qu'auront les acteurs à s'approprier ce dispositif, ses aspects évolutifs, notamment ceux liés aux propositions de la convention citoyenne pour le climat

Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - IRVE - Infrastructure de recharge vehicues electriques - LOM article 64

2020-11-23T09:40:03Z

Projet d'arrêté relatif à l'application de l'article R.111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation

Le CSCEE émet un avis favorable
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - label biosourcé

2020-11-23T09:28:52Z

Projet d'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »

Le CSCEE émet un avis défavorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis.

En préface de l'examen de ce projet d'arrêté, le CSCEE souhaite réitérer son soutien au développement des matériaux biosourcés dans les bâtiments tout en rappelant qu'ils s'inscrivent dans une démarche écologique globale.

Le caractère écologique d'un bâtiment dépend de nombreux facteurs. L'utilisation de matières premières biosourcées qui sont performantes et produites dans le respect de l'environnement en est un et contribue à limiter les impacts environnementaux des bâtiments.

Après examen de ce projet d'arrêté, le CSCEE émet les observations suivantes sur ces textes :

au titre de l'impact des dispositions du texte sur l'exigence de simplification des réglementations et des normes dans la construction :

Au titre de la simplification, la certification de l'ouvrage, dans lequel s'inscrit le label « bâtiment biosourcé » actuel, est supprimée dans le projet d'arrêté. Or pour certains membres du CSCEE, cette certification de l'ouvrage atteste de la conformité du bâtiment à un ensemble de caractéristiques décrites dans un référentiel de certification multicritère. La certification multicritère permet ainsi au label bâtiment biosourcé de ne pas se résumer à un seul indicateur, mais de s'intégrer dans une démarche de performance globale du bâtiment.
Le projet d'arrêté vise des exigences spécifiques pour l'isolation, et pas pour les autres équipements ou matériaux de construction, sans que ne soient explicitées les raisons de ce ciblage.
Par ailleurs, la filière se pose la question de l'urgence de publier ce projet d'arrêté alors qu'un label accompagnera la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Pour le CSCEE, il est important de s'assurer de la concomitance entre ce label d'accompagnement et ce label bâtiment biosourcé afin de ne pas brouiller les objectifs de bas carbone, d'économie circulaire et de performance énergétique des bâtiments neufs.

au titre de l'impact des dispositions du texte sur le coût global de la construction (études, exploitation, construction/rénovation, exploitation/maintenance, fin de vie/destruction) :

Issus de la biomasse végétale et animale, les matériaux biosourcés sont renouvelables (en partie ou totalement) et, grâce au phénomène de photosynthèse à l'origine du développement du végétal qui les compose, stockent du carbone - deux caractéristiques importantes intégrées dans la Loi Elan et qui font partie des réflexions pour la mise en oeuvre de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs.
Le CSCEE note que les additifs ne sont pas enregistrés. Cet enregistrement semble être un préalable nécessaire pour le réemploi des matériaux.

au titre de l'impact économique des dispositions du texte pour la filière bâtiment :

Le recours aux matériaux biosourcés doit permettre de soutenir les filières de culture et de production locales, ainsi que de limiter les impacts environnementaux du transport des marchandises. Le projet de label ne permet de prendre en compte l'impact sur les caractéristiques écologiques globales.

au titre de l'impact des dispositions du texte sur le développement de l'offre de bâtiments de qualité et abordable :

Si le label « bâtiment biosourcé », a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la reconnaissance des matériaux contenant un pourcentage significatif de matières biosourcées, en rendant notamment compte de leur composition, le dispositif actuel et projeté n'indique pas la provenance des matériaux biosourcés. L'impact carbone peut ainsi être particulièrement important. Ce label ne permettra pas de répondre aux attentes importantes des citoyens vis-à-vis d'une vision écologique plus globale du bâtiment.
D'autre part, avec la suppression de la certification de l'ouvrage, le projet de label ne s'inscrit plus dans une démarche qualitative générale.

Après délibération et vote de ses membres,
Le CSCEE émet un avis défavorable pour la raison suivante :
– le label se résume à constater un pourcentage de matériaux biosourcés sans répondre à des caractéristiques de performance globale.

Le CSCEE souhaite préciser que l'avis n'est pas défavorable à l'utilisation des matériaux biosourcés, mais à la manière dont le label est présenté au CSCEE.

Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - contrat de performance énergétique

2020-11-01T17:03:14Z

Projet d'arrêté relatif aux contrats de performance énergétique

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - inspection et entretien des chaudières - competences inspecteurs de climatisation

2020-11-01T17:03:09Z

Projet d'arrêté relatif à l'inspection et l'entretien des chaudières et aux compétences des inspecteurs de climatisation

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis

Avis CSCEE - entretien des systèmes thermodynamiques (puissance comprise entre 4 et 70 kW)

2020-11-01T17:03:07Z

Projet d'arrêté relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4kW et 70 kW

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l'intégralité de l'avis