CSCEE

Avis CSCEE - IFC individualisation des frais de chauffage

publié le 1er novembre 2020

Projets de décret et arrêté relatifs à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, et à l’information des occupants sur leurs consommations, dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte

Le Conseil a mis en évidence plusieurs impacts négatifs sur la viabilité et le coût global de ce dispositif :
- le manque de visibilité de l’impact de cette mesure au sujet des consommations énergétiques liées au chauffage collectif et sur la programmation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés ;
- la question de l’utilité de la mesure, en raison de l’interdépendance thermique des logements dans les immeubles collectifs, et de la portée de la mesure visant à donner une information sur les frais de chauffage alors que l’occupant ne peut être totalement en capacité de maîtriser, à titre individuel, la quantité de chaleur dissipée dans son logement ;
- l’utilisation des nouvelles technologies offertes par le nouveau cadre de la loi dont le calcul de rentabilité économique actuel ne convainc pas la filière ;
- et la non prise en compte des coûts annexes comme le calorifugeage des conduits pour les distributions verticales sur chaque radiateur.

Le Conseil demande à ce que l’application de cette mesure soit étalée dans le temps pour permettre :
- à l’ensemble de la filière et aux copropriétaires de s’organiser, notamment lorsque les bâtiments sont alimentés par un réseau de chaleur ;
- et de poursuivre les études techniques pour mieux objectiver le seuil de rentabilité.

Bien que le principe de la mesure soit pertinent, le CSCEE déplore que l’individualisation des frais de chauffage soit prioritaire alors que le surcoût qu’elle va engendrer pourrait être directement investi dans des travaux de rénovation plus efficaces pour réduire les consommations énergétiques des ménages et des copropriétés.

Le CSCEE émet un avis défavorable

Ci-joint l’intégralité de l’avis