CSCEE

Avis CSCEE - ESSOC - solutions d’effet équivalent

publié le 1er novembre 2020

Projet de décret relatif aux modalités de capitalisation et de diffusion des données des solutions d’effet équivalent sur des opérations de construction, en application de l’ordonnance n"2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de modifications :
- à l’article 2 de réintégrer la description sommaire de la solution d’effet équivalent ;
- au même article de préciser que la localisation géographique de l’opération se limite au département :
- à l’article 3 de préciser que le dossier de demande initial et le dossier d’analyse de la solution sont transmises systématiquement à l’administration ;
- à l’article 4, de remplacer le terme « sinistre » par« désordre », de préciser que la déclaration obligatoire ne concerne que les désordres liés à la solution d’effet équivalent et que cette obligation ne concerne que les maîtres d’ouvrage qui sont toujours propriétaires de l’ouvrage ;
- suppression de l’article 5 au motif que l’article 1112-1 du code civil dispose une obligation d’information entre co-contractants.

Ci-joint l’intégralité de l’avis