CSCEE

Avis CSCEE - accessibilité

publié le 1er novembre 2020

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Le CSCEE émet un avis défavorable, aux motifs suivants :
- les délais imposés par le projet de texte ne laissent pas le temps à la filière :
- de définir les conditions techniques de réalisation pour limiter les risques de sinistre ;
- de mettre à jour les DTU et les normes ;
- et de se former aux solutions techniques de mise en oeuvre de douches sans ressaut ou de dispositions pour en faciliter l’installation ultérieure.
- l’obligation à tous les rez-de-chaussée au 1er juillet 2020, alors que de nombreux rez-de-chaussée (sur sous-sol, vide sanitaire, parking) présentent des spécificités techniques identiques aux étages ;
- L’exigence étendue à tous les logements desservis par ascenseur un an après l’obligation pour les rez-de-chaussée. Or la différence entre les logements en rez-de-chaussée et les logements en étage est majeure, et insuffisamment prise en compte dans le texte : 1 an de décalage n’est pas supportable pour sa mise en oeuvre, les acteurs avaient proposé un report au 1er janvier 2025 ;
- l’imposition de ces mêmes exigences pour les logements accessibles et évolutifs alors que cette obligation aurait pu se limiter aux logements accessibles, puisque l’aménagement de ces douches pour les logements évolutifs doit être possible sans intervention sur le gros œuvre ;
- l’imposition d’une obligation de moyen très précise qui va à l’encontre du principe d’obligation de résultat.

Ci-joint l’intégralité de l’avis