CSCEE

Avis CSCEE - Ordonnance transposition des directives DEE DEPB DENR

publié le 1er novembre 2020

Projet d’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve que la mention du « techniquement et économiquement réalisable » telle que prévue par le paragraphe 4 de l’article 14 et le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments soit bien traduite dans les textes réglementaires

Ci-joint l’intégralité de l’avis