Avis du CSCEE - Compétences + missions professionnels réalisant l’audit énergétique prévu à l’article 158 de la loi Climat Résilience

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Extrait de l’avis :

Le CSCEE a émis un avis défavorable, cet avis vise à demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023, aux motifs de :

• l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
• le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
• et le risque de contentieux pour les professionnels.

Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :

• de maintenir la durée de validité de l’audit initialement prévue à 5 ans ;
• de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
• de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d’audits de qualité ;
• de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l’audit via les données qui seront transmises à l’ADEME.