CSCEE

Avis du CSCEE - Bordereau Déchets

publié le 29 juillet 2021

Projet d’arrêté portant sur les informations des bordereaux de dépôt de déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage

Le CSCEE émet un avis défavorable, malgré le fait que le Conseil soit en accord avec les objectifs initiaux portés par les parlementaires, pour les raisons suivantes :

-  Le dispositif proposé par l’administration n’est pas adapté et ne permet pas de répondre à la problématique des dépôts sauvages. Ceci risque même de pénaliser les comportements vertueux et n’aboutit pas à la traçabilité utile et efficace, souhaitée par les parlementaires. Le dispositif proposé par l’administration alourdit les formalités administratives des organisations qui se rendent déjà dans les lieux de collecte pour y déposer leurs déchets. Il serait préférable d’imaginer une démarche numérique simplifiée et souple.
-  Le Conseil demande que soit organisée très prochainement une concertation visant à mettre en place un dispositif qui réponde aux attentes des parlementaires (lutte contre les dépôts sauvages et traçabilité) et qui regroupe les principaux acteurs du sujet : professionnels de la construction, lieux de collecte et l’ensemble des parties prenantes. Cette concertation pourrait aboutir à une révision des textes réglementaires.
-  Le Conseil demande également que l’entrée en vigueur de cette mesure soit décalée au 1er janvier 2022 soit en même temps que la mise en place de la filière REP.

Ci-joint l’intégralité de l’avis.