Avis CSCEE - qualifications decret audit énergetique

Projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts

Le CSCEE émet un avis favorable.
Ci-joint l’intégralité de l’avis