Avis CSCEE - ESSOC I

Projet d’ordonnance projet relative à la réécriture des règles de construction et à la recodification du Livre Ier du code de la construction et de l’habitation

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve de la tenue d’un groupe de travail visant à :
 statuer sur la notion de « résultat minimal » définie à l’article L. 111-1 ;
 réinterroger la formule « aucun danger » présente à l’article L. 153-2 ;
 et de s’assurer que la définition de « bâtiment ou aménagement accessible pour tous » présente à l’article L. 111-1 fasse l’objet d’un consensus des membres du Conseil.

Ci-joint l’intégralité de l’avis