Avis CSCEE - CCMI contrat de construction d’une maison individuelle

Projet d’arrêté relatif aux modalités de règlement du prix et à l’information du maître d’ouvrage de l’achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve d’apporter les modifications rédactionnelles, au R. 231-7-1 du CCH, ci-dessous :
 Supprimer au I, le terme « hors chantier », afin de s’en tenir à la définition de la préfabrication déjà définie par la loi ELAN ;
 Remplacer au I, « 50% à la fin de la préfabrication des éléments préfabriqués » par « 50% à l’achèvement de la préfabrication des murs de structure » ;
 Au III, permettre au constructeur de transmettre au maître d’ouvrage les éléments permettant d’attester l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués ;
 Au III, dernier alinéa, compléter le terme « éléments préfabriqués » par « réalisés ».

Ci-joint l’intégralité de l’avis