Avis du CSCEE - décret exemplarités énergétique et environnementale
publié le 27 juin 2022
projet de décret pris pour l’application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis par le code de la construction et de l’habitation
Le CSCEE émet un avis favorable sous réserve :
- de se voir communiquer les critères relatifs aux définitions de l’exemplarité environnementale.
(ci-dessous l’intégralité de l’avis à télécharger)
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- 20220517 avis cscee derogation exemplarite energetiques et environnementales (format pdf - 80.7 ko - 27/06/2022)