Avis CSCEE - compétences des diagnostiqueurs immobiliers

publié le 1er novembre 2020

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Le CSCEE émet un avis favorable au report de la date d’entrée en vigueur au 1" janvier 2020 de l’arrêté du 2 juillet 2018 susvisé.
Ci-joint l’intégralité de l’avis


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